ARTICLE I: IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les Commandes de travaux et de services (ci-après « les Commandes ») qui sont passés par le client, personne physique ou morale agissant à titre professionnel ou privé (ci-après le « Client »), avec BLACKBOX SRL (ci-après dénommée le « Prestataire ») dont voici les coordonnées :

BLACKBOX, SRL

Capital social de 3000 euros

Administrateur: Da Silva Jonathan 

Immatriculé a la Banque carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro d’entreprise BE1002 133 526

Avenue du Général Michel, 1E – 6000 Charleroi

mail : info@weareblackbox.be

téléphone : +32472912136

ARTICLE II: CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services fournis par BLACKBOX SRL.

ARTICLE III: SERVICES

La liste des services complète est reprise dans l’objet social de la société. 

Les services fournis par le Prestataire sont: 

La création, la production, la diffusion, la vente, la promotion de tout matériel audio-visuel, de photographies, film publicitaires, créations graphiques, publicitaires et artistiques, montages audio-visuels, de site Web pour l’industrie, la mode, la publicité, les sites Web, ou pour tout autre usage, sur tout type de matériel, ainsi que l’assistance nécessaire à la réalisation de projets divers en cette matière et de manière générale toutes les activités liées à la photographie, ou à l’audiovisuel.

La communication, la publicité, le marketing la promotion de produits ou services sous toutes leurs formes notamment via Internet, les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, toutes plateformes informatiques, les écrans, l’impression, l’imprimerie, l’édition, l’audiovisuel, l’infographie, …

La conception et la conduite de campagnes publicitaires et promotionnelles via divers médias, la conception et l’installation de publicités (panneaux, affiches, affichages défilants, publicité néon, etc.), la conception de textes publicitaires et de slogans, la conception de films publicitaires, la conception d’articles publicitaires, la conception de techniques publicitaires visant à approcher le consommateur individuel au moyen de publicité ciblée, la distribution et la livraison à domicile d’échantillons et de matériel publicitaire, y compris des journaux et analogues et de manière générale, la promotion de produits et de services, de quelque nature qu’ils soient.

La conception, la création, l’achat, la vente, la location, la transformation, la maintenance et l’hébergement de sites internet, de serveurs, d’adresses e-mail, d’envois de masse.

La mise en relation et de la création de réseaux de collaboration entre indépendants, employés et entreprises.

Le graphisme dans son sens large (création d’identité visuelle, logo, charte graphique, supports de communication,…).

Le développement de Site web (création de sites web vitrine et e-commerce) et d’applications (applications pour site web et application mobile).

Le marketing (référencement naturel et payant, tenue des réseaux sociaux, stratégie de marketing, audit, newsletter,…).

La communication (la rédaction de copyrighting, contenu et tenue de réseaux sociaux, newsletter, storytelling, storyboard, slogan, campagne publicitaire, newsletter,.. )

La photographie (reportage photo en tout genre, photos de studio, photo de produits, packshot, photo d’entreprise, …)

La création de vidéos (captation, montage, prise de son, enregistrement, diffusion, reportage, interviews, …)

Le lettrage (vitrine, véhicule, enseigne, panneaux, bâches, lettrage 3D, aménagement boutique et bureau)

La vente de produits personnalisés (produits entreprises ou destiné au privé dans le domaine du graphisme comme par exemple des affiches, mugs, bics, t-shirt,…).

Le développement de marque, de produit (stratégie, mise en place, création, réalisation, …)

Ainsi que tout autre service de même nature tels que mais non limités à « Photographie commerciale » « création de contenu digital » « captation et montage vidéo » « réalisation de contenu photo et vidéo à des fins publicitaires » « Création d’identité graphique » « design graphique » « Consultance », …

Ces services sont proposés par le Prestataire aux clients (« Les Clients ou le Client ») en personne ou sur le site https://www.wabb.photo.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.wabb.photo.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. 

Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.wabb.photo ou sur simple demande et prévaudront sur toute autre document.

L’acceptation du devis ou de l’offre en personne ou par email ou par message électronique par le Client implique l’acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions générales par le Client, nonobstant toutes stipulations contraires figurant sur toute correspondance émanant du Client, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire. Les présentes conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du Client, sauf accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE IV: PRIX – OFFRES & DEVIS

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur les devis reçu par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement, prenant cours le jour de leur envoi selon le mode de communication instauré entre les parties (email, message électronique, sms, réseaux sociaux, téléphone, etc. …)

Les prix sont exprimés en Euros, Hors TVA

Les tarifs peuvent varier en fonction d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire.

Ces réductions sont toujours indiquées clairement sur les offres et devis et font l’objet de closes contractuelles particulières, mentionnées sur le devis ou expliquées par mail lors de la remise de ce dernier. 

La modification des engagements entre les parties (par exemple annulation en tout ou en partie d’une mission sans raison ni acceptation par le Prestataire) peux engendrer une annulation des réductions consenties. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Les chiffres repris dans l’offre, devis ne sont contraignants à l’égard du Prestataire que dans la mesure où le Client n’apporte aucune modification au projet initial. Tout travail particulier, supplémentaire ou exécuté dans l’urgence, non prévu dans le devis ou dans l’offre, nécessitera un accord préalable du Prestataire et pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix communiqués dans l’offre ou le devis en fonction des nouvelles exigences du Client. Les majorations seront communiquées selon le mode de communication instauré entre les parties. 

ARTICLE V: PRIX – ACOMPTE & MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en EUROS, Hors TVA.

Seuls les prix repris dans le devis ou l’offre lieront le Prestataire, sauf majoration suite à la modification de la Commande par le Client. Les prix ne seront définitivement fixés qu’à l’acceptation sans réserve communiquée selon le mode de communication instauré entre les parties du devis par le Client durant le délai de validité. Pour l’ensemble des prestations, un acompte de 50% sera demandé au Client, lequel paiement confirme l’acceptation du devis et des présentes conditions générales.

En cas de retard de paiement de l’acompte, le prestataire ne pourra être considéré responsable du retard ou des éventuels problèmes d’organisation que pourrait subir la mission. 

Pour des raisons opérationnelles, le prestataire se réserve le droit de commencer la mission sans avoir perçu d’acompte. Dans ce cas, un plan de paiement différent du modèle classique sera mis en place. 

Les modalités de paiement sont toujours précisées sur le devis. 

Les factures émises par le Prestataire sont payables – au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur les factures. En cas de retard de payement, le Prestataire pourra suspendre ses prestations. En cas de non-paiement à l’échéance, les factures porteront, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 10 % l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 100 €. Le défaut ou le retard de payement de tout ou d’une partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures non encore échues. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

Les paiements s’effectuent via virement bancaire. Aucun autre mode de paiement ne sera accepté.

Les paiements au Prestataire seront effectués sur le compte IBAN suivant: BE81 7320 7231 0824 au nom de BLACKBOX SRL. BIC: CREGBEBB

ARTICLE VI: COMMANDE & FORMATION DU CONTRAT

Le devis confirmé par le client constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre les parties relatives à l’objet décrit et annule et remplace tout accord, correspondance ou écrit antérieur. Aucun document, aucune indication, ni aucune clause ne pourront engendrer des obligations liant le Prestataire ou le Client s’il ne fait pas l’objet d’un avenant ou d’une convention spécifique signée par le Client et le Prestataire.

Le contrat naît à la réception de la confirmation du devis par le Client, communiqué selon le mode de communication instauré entre les parties et selon les modalités précisées dans celui-ci.

ARTICLE VII: DÉLAI D’EXÉCUTION, DE RÉALISATION ET DE LIVRAISON

Les délais d’exécution concernent les prises de vues de tout type, le délai de productions et de pose des imprimés. Les délais d’exécution stipulés, le cas échéant, dans le devis sont maintenus dans la mesure du possible, mais ils ne constituent pas une clause essentielle de la convention entre les parties. Dans l’hypothèse où le Client est en retard pour communiquer au Prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission ou que la nature de la mission ou des services à fournir est modifiée en cours de mission, ce dernier se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution. Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Prestataire.

Certaines offres peuvent mentionner un calendrier estimatif, en aucun cas, cette estimation ne constitue une remise de délai de production. 

Le délai de fabrication des Commandes d’imprimé est d’environ 7 jours ouvrés. Le délai de livraison généralement constaté est de 10 jours ouvrés. Ces délais sont susceptibles de varier en fonction du calendrier du Prestataire et des quantités demandées.

ARTICLE VIII: DÉLAI DE LIVRAISON EN CAS D’INTERVENTION D’UN SOUS-TRAITANT

En cas d’intervention d’un tiers dans l’exécution de sa mission, il y a lieu de se référer aux conditions générales de ventes de ce tiers pour les délais de livraison. Un retard de livraison ou d’exécution ou une mauvaise qualité découlant du service d’un tiers ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution du contrat reliant le Client et le Prestataire, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par le Prestataire.

ARTICLE IX: ENVOI DES PROJETS & FICHIERS

Dès que les fichiers ou travaux finaux sont disponibles, ils sont mis à la disposition du Client qui est prévenu par téléphone, mail ou tout autre moyen convenu lors de la Commande. Les fichiers ou travaux finaux sont essentiellement les jpg ou tiff haute définition utilisés pour l’impression, mais également les impressions Fine art et les encadrements. 

La livraison – réception est réputée accomplie lorsque les biens quittent les installations du Prestataire ou tout autre endroit où ils sont mis à disposition pour que le Client puisse en prendre livraison sur place.

ARTICLE X: UTILISATION, RÉCLAMATION ET EXCLUSION

Le Client bénéficie d’un délai de réclamation de 5 jours ouvrés. Ce délai prends cours dès réception des fichiers par le client. La remise des fichiers se faisant presque exclusivement par voie numérique par l’intermédiaire du service de transfert de fichiers SMASH, le client bénéficie d’une période de 14 jours durant laquelle ses fichiers seront disponibles pour téléchargement. 

Après cette période de 14 jours, le transfert n’est plus valide et le lien de téléchargement expire. 

Le Prestataire se réserve le droit de demander une intervention forfaitaire de 25,00€ HTVA pour le renvoi d’un lien de téléchargement actif après la désactivation du premier lien. 

Le Prestataire sera averti immédiatement de l’identité et de l’heure de téléchargement des fichiers. 

Le délai de réclamation commence dès réception du mail de confirmation de téléchargement. 

Aucune réclamation ne sera acceptée par le Prestataire et dès lors plus aucune modification des fichiers ne sera acceptée sans supplément passé ce délai. 

En cas d’utilisation des fichiers par le Client, le délai de réclamation prends fin immédiatement. 

Aucun remboursement, intégral ou partiel, ne sera accepté par le Prestataire en cas d’utilisation des fichiers (mise en ligne, campagne publicitaires ou marketing,  diffusion sur quelque canal que ce soit, impression tous supports, …) par le Client. 

ARTICLE XI: NATURE DES MISSIONS ET PROPRIÉTÉ DE LA PRODUCTION

Les créations du Prestataire dans la phase préparatoire, comme par exemple, les projets, les maquettes, les croquis et avant-projets, photos; restent la propriété exclusive matérielle et intellectuelle du Prestataire. 

Les fichiers de travail utilisés pour fournir un fichier restent la propriété du Prestataire et ne seront jamais cédés au Client, sauf en cas d’accord des parties.

Les droits d’utilisation sont fixés contractuellement et sont mentionnés sur les offres et devis remis par le Prestataire au Client. En cas de modification de la nature de la prestation, le Client s’engage à en informer le Prestataire immédiatement. 

Toute dissimulation de la véritable nature d’une prestation dans le but d’obtenir une offre de prix avantageuse expose le client à des poursuites devant les tribunaux compétent. 

En cas de dissimulation ou de tromperie sur la nature d’une prestation, les dispositions contractuelles liant le prestataire au client seront immédiatement révolues. 

En outre, l’offre initiale sera recalculée sur base de la véritable nature de la mission et de l’utilisation des fichiers fournis par le Prestataire et cette offre sera majorée de plein droit et sans mise en demeure de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 100 €. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure ou d’en subordonner l’acceptation à la remise de garanties suffisantes.

En cas de litige, le Prestataire mettra fin immédiatement à l’accord d’utilisation et de diffusion des fichiers fournis en accord avec les droits d’auteurs et droits voisins. Le Client s’expose dès lors à des poursuites devant les tribunaux compétent.

Si les services fournis par le Prestataire ont pour objet de réaliser des œuvres protégées par les droits d’auteur, en aucun cas ces droits ne sont cédés au Client sauf accord expresse et écrit spécifique sur ce point entre les parties.

En cas de cession de droits d’auteur conclues dans un document spécifique, celle-ci n’intervient qu’après payement du prix convenu. Les documents ou créations du Prestataire ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans autorisation écrite. Le Client est tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.

En cas de cession de droits d’auteur conclues dans un document spécifique, celle-ci n’intervient qu’après payement du prix convenu. Les documents ou créations du Prestataire ne peuvent en aucun cas être cédés à des tiers sans autorisation écrite. Le Client est tenu pour responsable de toute violation de cette interdiction.

ARTICLE XII: DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.

ARTICLE XIII: POSSIBILITÉ D’ANNULATION DE LA COMMANDE & RÉTRACTATION

La Commande ne peut être annulée par le Client qu’en avertissant préalablement par écrit le Prestataire et moyennant l’indemnisation de l’ensemble des frais en résultant par le Client. Sauf accord écrit du Prestataire, en cas d’annulation d’une Commande par le Client, le Prestataire pourra exiger le payement intégral ou partiel des prestations décommandées si celles-ci ont été effectuées en partie ou en totalité. En outre, si la Commande a donné lieu au payement d’un acompte dont le montant est repris sur le devis, l’acompte n’est pas remboursé, quelle que soit la raison de l’annulation.

Sauf en cas de force majeure, si le Prestataire annule unilatéralement la Commande, celle-ci en avertit le Client par écrit et lui rembourse l’ensemble des sommes qui auraient déjà été éventuellement versées par ce dernier.

Si le Client est un consommateur au sens de l’article I.1.2° du Code de droit économique et que le contrat de service est conclu en dehors de l’établissement commercial du Prestataire ou à distance au sens du Code de droit économique, le Client consommateur a le droit d’exercer un droit de rétractation conformément au livre VI, titre 3 du Code de droit économique. Ce droit de rétractation n’appartient pas au Client professionnel.

Le Client consommateur a le droit de notifier au Prestataire qu’il renonce à la prestation de service, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain de la conclusion du contrat de service. La notification de la rétractation doit être réalisée par le biais du formulaire de retour disponible sur le site Internet suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Ventes/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf

Si applicable, le droit de rétractation du Client consommateur est subordonné au renvoi de la livraison entière dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de l’envoi du formulaire précité si des biens ont été livrés. Le cas échéant, ils doivent être expédiées dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine et en parfait état à l’adresse communiquée par la Prestataire. Passé le délai de 14 jours, la Prestataire ne sera plus en mesure d’accepter le retour, et pourra le renvoyer à son expéditeur. Lorsque la Prestataire a commencé à prester les services convenus, le Client consommateur ne peut plus exercer son droit de rétractation.

Le remboursement de la prestation aura lieu endéans les 30 jours suivant la notification du droit de rétractation ou à la réception des éventuels biens livrés par la Prestataire, à condition que toutes les modalités de retour aient été strictement respectées. Le montant remboursé sera, dans tous les cas, limité aux sommes réellement payées par le Client consommateur.

Il est expressément convenu entre les parties que, nonobstant le droit de rétractation, le présent contrat peut être exécuté dès sa signature, ce pourquoi le Client consommateur marque expressément son accord. Si le Client consommateur exerce son droit de rétractation alors que le Prestataire a commencé ou réalisé la Commande, le Client consommateur devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qu’il lui a fourni jusqu’au moment où le Client consommateur l’a informée de sa décision de se rétracter par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat/devis. Ce montant est calculé sur la base du prix total convenu dans le offre/devis.

Le droit de rétraction est exclu dans tous les cas où le produit est confectionné selon les spécifications du consommateur ou qui sont nettement personnalisables.

ARTICLE XIV: RÉSILIATION

Il pourra être mis fin à la Commande par chacune des parties avec effet immédiat lorsque l’autre partie ne respecte pas ses obligations découlant des présentes conditions générales et qu’elle ne remédie pas, dans un délai de 15 jours, à un manquement qui lui est notifié par voie recommandée par l’autre partie.

Un retard d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résolution ou la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par le Prestataire.

Les cas de forces majeures ou incontrôlables par le Prestataire telles que les évènements météorologiques, sismiques, ou de toute autre nature ainsi que les faits issus de collaboration entre plusieurs intervenants mandatés par le Client entrainants des modifications portant notamment mais sans s’y limiter sur le délai ou sur la nature du projet initial ne constituent pas des motifs de résolution ou de résiliation du contrat, et ne permettent pas au Client de réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir une autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément et acceptée par le Prestataire.

ARTICLE XV: RÉCLAMATION

Toute réclamation doit parvenir au Prestataire par écrit recommandé dans les huit jours de la réception de la facture. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le Client de ses obligations de payement.

ARTICLE XVI: ENGAGEMENT DES PARTIES

Le Prestataire s’engage à exécuter la Commande conformément au devis, dans la mesure de ses moyens. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pendant toute la durée d’exécution de la Commande, en vue de faciliter et améliorer la qualité des prestations telles que définies dans le devis.

D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

a/ Le Client

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

• Approuver le cahier des charges détaillé établi en collaboration avec le Prestataire et qui ne pourra être modifié, sauf accord des parties, le cas échéant en modifiant les conditions financières des prestations.
• Confirmé au Prestataire le devis
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés). Le Client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.

Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre.

• Valider de manière définitive toutes les étapes de travail présentes par le Prestataire avant la finalisation du projet. Toute demande revenant sur une étape préalablement validée pourra se voir facturée en sus du devis.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images…) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
• Informer Le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.

 

b/ Le Prestataire

• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
• Sans préjudice des informations publicitaires prévues à l’article 12 des présentes conditions générales, au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, Le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatif au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la Commande.

ARTICLE XVII: FORCE MAJEURE

Si par la suite de force majeure, le Prestataire était obligée d’interrompre l’exécution de la Commande, l’exécution du contrat serait suspendue pendant le temps où il ne pourrait pas assurer la Commande. La force majeure désigne tous les évènements indépendants de la volonté du Prestataire, imprévisibles et irrésistibles, de quelque nature que ce soit, tels que, notamment mais sans s’y limiter, pandémies, catastrophes naturelles, intempéries, incendies, grèves, sabotages, actes ou règlements émanant des autorités administratives ou judiciaires, problèmes d’internet, d’ordinateur, virus, … qui ont pour effet de rendre l’exécution du contrat impossible.

ARTICLE XVIII: PROTECTION DES DONNÉES

Le Prestataire est le responsable du traitement des données personnelles collectées auprès de ses Clients.

Les informations collectées auprès des Clients sont les suivantes : nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone et mobile, et les données d’entreprises (adresse et numéro de TVA). Les données visées dans les présentes conditions générales sont communiquées directement ou indirectement par la personne concernée. Elles sont destinées à l’usage interne du Prestataire quant à l’exécution du contrat. Ces données sont susceptibles d’être transmises à des sous-traitants pour la réalisation de la mission.

Le Prestataire garantit le respect des données personnelles et se conforme strictement au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Les données sont collectées pour les besoins contractuels entre les parties et pour remplir leurs obligations légales et fiscales.

Conformément à la réglementation en vigueur,, la personne concernée a le droit d’accéder à ses données personnelles, de les corriger, d’en demander la suppression, le droit de limiter leur traitement et de s’opposer à leur traitement à des fins de marketing direct. La personne concernée a également le droit à la portabilité des données, c’est-à-dire qu’elles soient communiquées dans un format structuré courant. L’exercice de ces droits est gratuit. Le cas échéant, la personne concernée peut adresser une demande afin d’exercer l’un ou l’autre de ces droits ou signaler une difficulté ou un problème qui concerne ses données. L’ensemble des règles régissant le traitement, la modifications ou la suppression des données est consultable à l’adresse suivante: https://www.wabb.photo/politique-de-confidentialite-black-box/

La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE XIX: TRIBUNAL COMPÉTENT ET DROITS APPLICABLES

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge. Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir concernant le présent contrat ou son application et notamment par la voie de la médiation civile/commerciale. La durée de la médiation est limitée à un mois à dater de la demande de médiation de la partie la plus diligente. Passé ce délai les cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi qui appliqueront le droit belge seront seuls compétents.

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